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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219904
15 mai 2006
administratifs s'exerce : a) par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; b) sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879210
7 juin 2017
demandés dans son courrier du 17 janvier 2015 et d'enjoindre à l'agence de lui transmettre les documents non encore produits.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446127
30 juin 2010
Joël A, a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence observé pendant plus de deux mois par le maire de la commune suivant la saisine de la commission d'accès aux documents
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188988
9 mars 2016
état de manquements qu'aurait commis Mme A...dans l'exercice de ses fonctions et enjoint à la commune du Beausset de communiquer ces documents à la requérante dans un délai de quinze jours à compter de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474435.20241119
19 novembre 2024
Les documents, quelle que soit leur nature, qui se rattachent à la fonction juridictionnelle n'ont pas le caractère de documents administratifs pour l'application de ces dispositions. 4.
CETAT:CETATEXT000019247010
25 juillet 2008
A ce document dans le délai d'un mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.
CETAT:CETATEXT000032484114
2 mai 2016
l'industrie a refusé de lui communiquer le rapport ou le procès-verbal faisant ressortir les conclusions de 1'enquête portant sur les pratiques tarifaires de 1'entreprise Euronext ainsi que l'ensemble des documents
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456119.20221222
22 décembre 2022
relatifs à la divagation animale et à l'abattage de sept taureaux divagants le 28 septembre 2018 à Bastia et de lui enjoindre de lui communiquer ces documents sous astreinte.
ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531
31 mai 2024
élémentaires intervenant dans le calcul de l'indice (document n° 6), sur les pondérations retenues (document n° 7) et sur les codes sources utilisés (document n° 12) et a enjoint à l'INSEE de communiquer
ECLI:FR:CECHS:2023:472984.20231215
15 décembre 2023
décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a rejeté sa demande tendant à la communication par voie de publication en ligne des documents
ECLI:FR:CECHR:2022:452614.20220927
27 septembre 2022
B de communication de documents relatifs aux travaux réalisés par Mme C D et lui a enjoint de communiquer ces documents. 3.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159058
11 juin 2004
la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par la personne à qui l'accès à un document
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 212-3 du même code : " L'arrêté qui approuve le document d'aménagement, appelé arrêté d'aménagement, prévoit la durée de validité de ce document. / Toutefois, les
ECLI:FR:CECHR:2022:451627.20220927
d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais. " L'article D. 212-1 du même code dispose que : " Le document d'aménagement () est un document
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027120800
27 février 2013
, et que l'utilisation par le pouvoir adjudicateur du document intitulé " Suivi des indicateurs projets " avait pu fausser la concurrence et, d'autre part, que la production d'un document de suivi des
CETAT:CETATEXT000018778487
5 mai 2008
A présentait un caractère abusif au motif que l'intéressé aurait déjà eu accès, dans le cadre d'une procédure contentieuse, aux documents dont il demande la communication, le tribunal administratif de
ECLI:FR:CECHR:2023:467161.20231220
20 décembre 2023
Ouvre-boîte " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de publication en ligne de plusieurs documents
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470804.20230208
8 février 2023
municipale, puis de lui assurer la même diffusion que le document initial dans la première quinzaine du mois de février.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019279038
29 février 2008
en cause ; Considérant que la Ligue de karaté de Bourgogne fait valoir que les documents demandés par M.
ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que les documents mentionnés au point 1 se rapportent tous à l'exécution de marchés publics et ont, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article
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