à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 86-1191 du 17 novembre 1986 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique et n° 86-1192 du 17 novembre 1986 relatif au fonctionnement

justice portant modalités d'application du décret n° 20041307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

caractère commercial ou n'ait pas recours à des procédés, tels que la publicité, qui caractérisent une activité commerciale ; qu'il en est ainsi, notamment, pour les établissements d'enseignement technique

décisions des 4 et 18 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique

municipaux de la ville d'Amiens devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel lancé le 10 mai 2006 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique

A, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de l'illégalité de la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission technique

exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence" ; que, dans ces conditions, le décret attaqué pouvait légalement décider de réduire le montant de l'indemnité

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est également saisi des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ou

NATIONALE SUR SA RECLAMATION TENDANT A LA PRISE EN CHARGE COMME ACCIDENT DE SERVICE DE L'ACCIDENT DE SKI DONT ELLE A ETE VICTIME LE 28 MARS 1973 LORS D'UN STAGE ORGANISE PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, - les conclusions de M.

juillet 2000 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de la Gironde a confirmé la décision du 20 octobre 1999 de la commission technique

La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique." ; qu'en vertu de l'article 5 de

décembre 1987 ; (...) 3° Justifier de dix ans d'exercice de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 236 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le montant des dépenses de fonctionnement

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative, modifié notamment par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement

." ; Considérant que les articles 38 et 49 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ont donné compétence au département en matière de vaccination et à l'Etat en matière de contrôle administratif et technique

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique

L'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie