doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la mise en révision du plan d'occupation des sols en vue de sa transformation

X ait eu l'intention, dans un futur non défini, de transformer ce chalet en gîte, à la supposer établie, n'est pas de nature à régulariser le permis contesté ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble

: Considérant que la décision dont la suspension est demandée intéresse au premier chef la société RTE-EDF Transport en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; qu'à

ministre délégué à l'industrie ont implicitement rejeté sa demande tendant à ce que ces ministres complètent leur décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport

SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et

Z..., postérieurement au permis de construire accordé le 12 décembre 1983 portant sur l'extension de son pavillon, a transformé, sans permis de construire l'y autorisant, ce bâtiment de construction légère

X la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : La procédure engagée par le DEPARTEMENT DU VAR pour l'achat de prestations de transports d'élèves et d'étudiants handicapés est annulée.

Article 6 : Le surplus du recours du ministre des transports, les conclusions incidentes de MM.

, par décision en date du 10 février 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 21 décembre 1992 du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté

de l'équipement, des transports et du logement demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de l'arrêté

demande de la société Antona et autres, a suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond l'exécution de la délibération du 7 juin 2001 fixant à 1,5 % le taux du versement destiné au financement des transports

2006 dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête tendant à l'annulation de cette ordonnance ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2006, présenté pour le ministre des transports

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Réseau de transport

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 3 juillet 2007, en tant

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M.

2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 3 octobre 2002 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

ET DE L'ESPACE, enregistrés les 12 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande que le