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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786310
21 novembre 2014
Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fèves, qui s'est déroulé le 23 mars 2014, onze candidats ont été déclarés élus et qu'à l'issue
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750270
17 juin 2015
conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires, du 1° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique et de l'article L. 5214-2 du même code, dans leur rédaction issue
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030860183
8 juillet 2015
Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031474470
12 novembre 2015
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, l'administration a écarté comme
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027010316
30 janvier 2013
Considérant que l'association Préservons Notre Cadre de Vie et autres soutiennent que les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 février 2000, dans leur rédaction issue de la loi du 12 juillet
CETAT:CETATEXT000029311357
30 juillet 2014
administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de modifier les conditions d'application du régime des fouilles intégrales à l'issue
CETAT:CETATEXT000026202237
17 juillet 2012
l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans leur rédaction issue
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491226.20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi organique du 22 juillet 2010
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450220.20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version issue de l'article 243 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en vigueur du 1er au 31 décembre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454645.20220520
20 mai 2022
Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464661.20230106
6 janvier 2023
générales applicables aux marchés publics de travaux, dès lors, d'une part, qu'elle a méconnu la règle selon laquelle il ne peut pas y avoir résiliation du marché sans réception des travaux prononcée à l'issue
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470817.20240710
10 juillet 2024
A l'issue de cette vérification, l'administration a notifié à M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469124.20230504
4 mai 2023
B de quitter les locaux qu'il occupe dans un délai de quinze jours, a autorisé l'OPH de Saint-Dizier à procéder à son expulsion au besoin avec le concours de la force publique à l'issue de ce délai, et
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471368.20240329
29 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-26 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " En cas de transfert total de l'autorisation de
ECLI:FR:CECHR:2024:498210.20241227
27 décembre 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2019 prise en application de la loi du 23
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181090
15 juillet 2004
A l'issue de cette procédure, le ministre chargé de la santé affecte les intéressés, qui sont ensuite nommés par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement ; qu'aux termes de l'article
7 SS
CETAT:CETATEXT000008115045
12 juin 2002
visa d'entrée de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue
CETAT:CETATEXT000025449340
27 février 2012
A candidat proclamé élu à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 septembre 2011 pour le renouvellement partiel du conseil municipal de Mont-Louis et, d'autre part, proclamé élu M
CETAT:CETATEXT000008195937
11 juin 2004
saisi alors même que l'acte abrogé aurait reçu application pendant la période où il était en vigueur ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, issues
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007891923
23 juin 1995
qu'aux termes de l'article 17-3° du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat : "L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue
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