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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466114.20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable depuis le 1er juillet 2006 : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621516
5 février 1986
tribunaux administratifs en omettant de citer les noms des parties, ceux des membres du tribunal et la qualité de ces derniers manque en fait ; Considérant que le tribunal n'était pas tenu de faire mention
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475302.20241108
8 novembre 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321
21 mars 2023
Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161966
30 mars 2005
ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté son recours gracieux du 3 décembre 2002 demandant le retrait de l'arrêté du 4 octobre 2002 modifiant à la baisse les prix de spécialités
CETAT:CETATEXT000007616201
18 janvier 1978
OU DANS LA NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS ET LES DECLARATIONS SPECIALES DE SES REVENUS
CETAT:CETATEXT000008157156
28 avril 2004
directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a délivré à la société Air liquide santé international, quatre autorisations de mise sur le marché de la spécialité
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:501135.20250522
22 mai 2025
En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007859168
27 mars 1996
que les parties ont été entendues ou dûment convoquées à l'audience ; que le jugement attaqué ne comporte pas la mention de l'audition de M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007837275
12 septembre 1994
X..., que dans les termes où elle était rédigée, cette mention se bornait à faire part à M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453761.20221117
17 novembre 2022
pris en application de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme, portant interdiction du camping et du stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire communal, en dehors des terrains spécialement
ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710
10 juillet 2025
Puis, par un arrêté du 25 septembre 2020, pris sur le fondement de la police spéciale des débits de boissons, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône en a ordonné la fermeture pour
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844882
30 décembre 2020
générique de la spécialité Lomexin.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007922034
26 juillet 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994 et le 20 juin 1994, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINTE-MARIE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007888773
29 janvier 1996
mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un
ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412
12 avril 2023
le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, la procédure prévue à l'alinéa suivant est mise en œuvre dans le délai mentionné au quatrième alinéa. / L'agent de contrôle
CETAT:CETATEXT000008085331
24 novembre 1999
diplômes admis pour se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixée comme suit : I- Spécialité
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314155
27 octobre 2016
ainsi mentionnées.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410948
15 mai 2013
Considérant, en troisième lieu, que, pour justifier son refus d'augmenter le prix de la spécialité Nalgésic 300 mg, le CEPS a estimé, d'une part, que cette spécialité, à base de fénoprofène, répondait
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025822298
30 avril 2012
Alfalastin de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge
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