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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466114.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable depuis le 1er juillet 2006 : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621516

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

tribunaux administratifs en omettant de citer les noms des parties, ceux des membres du tribunal et la qualité de ces derniers manque en fait ; Considérant que le tribunal n'était pas tenu de faire mention

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475302.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161966

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté son recours gracieux du 3 décembre 2002 demandant le retrait de l'arrêté du 4 octobre 2002 modifiant à la baisse les prix de spécialités

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616201

Admin. suprême

18 janvier 1978

18 janvier 1978

OU DANS LA NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS ET LES DECLARATIONS SPECIALES DE SES REVENUS

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157156

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a délivré à la société Air liquide santé international, quatre autorisations de mise sur le marché de la spécialité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:501135.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007859168

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

que les parties ont été entendues ou dûment convoquées à l'audience ; que le jugement attaqué ne comporte pas la mention de l'audition de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837275

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

X..., que dans les termes où elle était rédigée, cette mention se bornait à faire part à M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453761.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

pris en application de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme, portant interdiction du camping et du stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire communal, en dehors des terrains spécialement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Puis, par un arrêté du 25 septembre 2020, pris sur le fondement de la police spéciale des débits de boissons, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône en a ordonné la fermeture pour

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844882

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

générique de la spécialité Lomexin.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007922034

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994 et le 20 juin 1994, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINTE-MARIE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007888773

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, la procédure prévue à l'alinéa suivant est mise en œuvre dans le délai mentionné au quatrième alinéa. / L'agent de contrôle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008085331

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

diplômes admis pour se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixée comme suit : I- Spécialité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314155

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

ainsi mentionnées.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410948

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant, en troisième lieu, que, pour justifier son refus d'augmenter le prix de la spécialité Nalgésic 300 mg, le CEPS a estimé, d'une part, que cette spécialité, à base de fénoprofène, répondait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025822298

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

Alfalastin de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge

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