X... à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au même titre ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 octobre 1998 est annulé.

à signer le contrat correspondant, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat afin qu'il en prononce la résolution à moins d'une résolution amiable entre les

à signer le contrat correspondant, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat afin qu'il en prononce la résolution à moins d'une résolution amiable entre les

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, représentée par son maire ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAYET, représentée par son maire

A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré tacitement le 27 mai 2009 à la société Urbatim, par lequel le maire de Marseille

, recouvert d'un auvent, qui accueille l'entrée commune et l'escalier métallique partagé desservant leurs étages.

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 3 du décret n° 2013-417 du 21 mai

sportive et gymnique du travail et par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme de 5 000 euros au titre

d'aménagement concerté du "Petit Quatourze" et approuvant son plan d'aménagement, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la susdite association au paiement de 11 860 F au titre

En second lieu, aux termes de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " () Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable

résolution amiable des contrats portant délégation de service public passés avec la société Vernea, venant aux droits de la société Novergie, ou, à défaut, d'y parvenir dans un délai de deux mois, de saisir

que conteste la société "GERMINAL" ont été établies, respectivement au titre des années 1974 à 1977 et au titre de l'année 1976, sur des bases conformes aux propositions de la commission ; Considérant

L'association Amis du banc d'Arguin du bassin d'Arcachon, qui a saisi, le 28 juin 2017, le Premier ministre d'une demande tendant à l'annulation du décret du 10 mai 2017 portant extension et modification

de deux solutions alternatives pour la tranche "conditionnelle", étudiées par le cabinet T.I.M., a adopté l'une d'entre elles ; qu'enfin, par une délibération du 19 décembre 1990, le conseil municipal

instance, la partie perdante ; que, dès lors, les conclusions présentées au titre de cet article par les requérants doivent être rejetées ; 11.

d'avance", a organisé le 9 février 1998 une exposition de la maquette du projet Vulcania à la mairie ; que l'association a organisé le lendemain une rencontre entre M.

Georges Pompidou, ZA des Vingt Arpents, Le Mesnil-Amelot (77990), représentée par son président, et pour les communes d'Othis, Juilly, Rouvres, Dammartin-en-Goële et Saint-Pathus, représentées par leur maire

En vertu des termes mêmes de l'article 6 du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2015.

Par suite, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.