L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 9.

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2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Distribution Casino France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 716 m² d'un supermarché à l'enseigne

erronée dès lors que, en premier lieu, le magasin que GBH se propose de céder à la société Make Distribution est d'une grande vétusté et nécessitera d'importants travaux pour être remis à niveau et, en second

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termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde

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En second lieu, il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la cour a relevé qu'à la date du 22 mars 2011, M.

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Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 : " En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement

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