B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2021 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pour écarter l'argumentation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères fondée sur le c) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et faire droit à la

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Alexandre Lallet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

qu'elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

monétaire et financier, les créances correspondant à la restitution du précompte mobilier qu'elle avait acquitté au titre des années 1999 à 2003, comme le remboursement anticipé d'un impôt non déductible faute

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure faute d'une telle consultation ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne de la décision attaquée : 5.

2021 et les 21 février et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société DA Alizay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

auraient dû percevoir entre 1991 et 2000 au titre du handicap de leur fille et, d'autre part, une indemnité de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 applicable en l'espèce

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la fondation Ellen Poidatz ; 1.

irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat du DEPARTEMENT DE L'YONNE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Vermiglio Sens