de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'énergie : " Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et

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. 52-12 du code électoral et a saisi le tribunal administratif de Toulouse sur le fondement de l'article L. 52-15 du même code.

L'article L. 743-2 du même code prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à l'article L. 743-1, le recours formé par le demandeur d'asile contre le rejet de sa demande n'a pas d'effet suspensif, le

que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

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Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

SUR LA MOSELLE L'ETAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE UN MARCHE QUI A ETE APPROUVE LE 18 FEVRIER 1969; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AFFERENT A CE MARCHE

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

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