Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mlle Marie-Antoinette de X..., - les conclusions de M.

du 3 juin 1982 par lequel le maire de Franconville a délivré un permis de construire à M.

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. et Mme Fernand Y... et de Me Guinard, avocat de M.

Yvan Y... le 6 juin 1987 par le maire de Toulouse prévoit la réalisation d'un immeuble neuf comportant six logements sur la parcelle AB 414 ; qu'il est constant que ladite parcelle n'est reliée à la plus

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1990, présentée par M. X... LAURENT, demeurant Domaine Saint-Georges à Lucenay-le-Duc (21150) ; M.

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 22 mars 1994 par laquelle le président de la troisième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat

par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur la demande de M.

Par un jugement n° 1705852 du 25 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

par le maire de la commune de La Motte ; 2°) annule la décision du maire de La Motte du 8 juillet 1993 accordant à M.

Jean-Didier Y..., à Mme Juliane Y..., à M. Didier Z..., à M. JeanClaude A..., à Mme B..., à Mme Claudine C..., à M. Jacques D..., à Mme Marie-Louise E..., à M. Luc F..., à Mme G..., à M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a déposé le 6 juillet 2018 auprès du maire d'Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) une demande de permis de construire une maison d'habitation

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

Lévis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

date du 24 mars 1989, par lequel le maire d'Aigonnay a accordé à M.

Après avoir accordé à la société Le Trou d'Houillet, le 13 mai 2013, un certificat d'autorisation tacite d'aménager pour la création d'un lotissement de neuf lots, le maire de Limay lui a délivré, le 13

C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire de Cornillon-Confoux (Bouches-du-Rhône) a refusé de lui délivrer un permis

Par un jugement n° 2103329 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 30 août 2021.

Mme A a demandé au même tribunal administratif, par une seconde demande, d'annuler la décision implicite du 7 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté sa demande