D... et l'ADELICO ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le code de justice

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 1110-4 du code de la santé publique dans la seule mesure où l'exercice de la mission qui leur est reconnue par l'article L. 6113-7 du même code l'impliquerait nécessairement.

du 7 octobre 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .....................................

; QU'A CES DEUX DATES, OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU A NOUVEAU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article. ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs

l'article L. 442-9 du code du travail.

de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 modifié ; Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 modifié ; Vu le décret n° 2006-347 du 10 mars

d'assurance maladie de la Sarthe ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale Vu la loi n° 68 - 1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

LA SOMME DE 3912,91F ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1251 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31

L. 761-1 du code de justice administrative.

AH... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 I

1983 et le décret n° 85-1148 du 24 octobre1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret

son article L. 3312-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2011-900 du

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Article 4 : Les conclusions présentées par l'Union nationale des industries du taxi et autres sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.