8 de la même loi, codifié à l'article L. 221-8 du code de la consommation : Les mesures prévues au présent chapitre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 17 mars 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à M.

), 4, 5, 6 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des agents en servce à l'étranger et des agents engagés pour exécuter un acte déterminé (...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article

Par suite, le moyen, invoqué par la voie de l'exception, tiré de ce que l'article R. 561-38-9, sur le fondement duquel ont notamment été adoptés les articles 3 à 8 de l'arrêté attaqué, aurait procédé à

Les dispositions de l'article R. 311-5 du code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres

A pour la réalisation d'une maison individuelle ; Considérant que l'article UC 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Pouliguen conditionne la délivrance d'un permis de construire

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la liste conduite par Mme C... ne peut être regardée comme ayant bénéficié de dons prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral ; 6.

alinéa de l'article 8 de ces statuts.

Article 2 : Les arrêtés du recteur de l'académie de Nice des 8 février et 12 mars 2008 maintenant M.

4 et 5 du décret attaqué : Considérant que l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, afin de préparer l'intégration des postulants au regroupement

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ...qu'elles ont acquis ...depuis plus

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Albert C ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'hôpital Albert Chenevier de Créteil la somme de 30 000 euros d'astreinte par jour supplémentaire passé à l'hôpital à compter du 8 avril 2010, augmentée

février 1995 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance

R. 811-1 du même code : « …dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, et 9°, de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

L. 6113-8 du code de la santé publique ; que si les dispositions de l'article R. 710-5-24, introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué, précisent que l'établissement public apportera

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale commentant les conséquences au regard