cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros, à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

146 du code précité, mais non d'interdire une action en récupération auprès d'un donataire dans l'hypothèse visée au b) du même article ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes versées

A RAISON DU RETARD APPORTE A L'IMMATRICULATION DE CE PRATICIEN A LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ARTICLE 148 ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE

Article 3 : Les conclusions des Hospices civils de Beaune présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

R. 145-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "A la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ..., le médecin désigné par le

L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

AURAIT CONCEDE LE 17 MAI 1462 A JEHAN DE X...

23 du décret du 26 octobre 1948, applicable à la section des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales

de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 31 à 36 ; que, sous réserve des dispositions de l'article 14 de cette loi organique, les

actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; que, selon l'article 144 du

A le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Y... à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 125851, la requête enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du

Considérant qu'aux termes de l'article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le Conseil supérieur de la construction et

méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et des articles 8 et 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux

générale du travail - Force Ouvrière (FO), dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris (75680 cedex 14), pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC

L. 145-1 du code de la sécurité sociale et a sanctionné M.

Le moyen tiré de ce que la commune aurait irrégulièrement mis en œuvre les dispositions de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut, par suite, qu'être écarté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première