1976 et 1977 et au titre de l'année 1976, ainsi que des pénalités y afférentes ; °2) lui accorde la décharge ou la réduction des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

dénommé Family Village Ikea de 31 100 m² de surface de vente à Mougins (Alpes-Maritimes) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

, à Carpiquet (Calvados), de 21 504 kilos de dindes congelées et à l'octroi d'un franc à titre d'indemnité ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ChazellessurLyon (Loire) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les

A la date de la présente ordonnance, l'ensemble de ces considérations ne permet pas de regarder la situation créée comme constituant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521

L'article L. 5132-1 du code de la santé publique définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste

Les dispositions de l'article 572 du code général des impôts sont applicables au présent litige et elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. 4.

été assujettie au titre des années 1997 et 1999 dans les rôles des communes de Port-sur-Saône (Haute-Saône) et de Saint-Martin-Belle-Roche (Saône-et-Loire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

sursis à exécution du jugement attaqué ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses demandes de décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

COMPAGNIE SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1975 PORTANT TRANSFERT DE CONTINGENT DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

s'est fondée sur ce que, au cours de ces années, cette société aurait comptabilisé des achats de produits pharmaceutiques qui, à concurrence de la moitié de leur montant, ne pourraient être regardés comme

d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2013-3 LP/APF adoptée le 14 mars 2013 portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 réglementant le commerce des boissons non conforme