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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551446

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

du code de justice administrative qu'une personne qui demeure à l'étranger dispose d'un délai de quatre mois à compter de la notification ou de la publication d'une décision pour former un recours contre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A la suite de ces opérations de contrôle, elle a été rendue destinataire d'un courrier de pré-injonction en date du 18 novembre 2021.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

des communications électroniques, l'article L. 36-7 du même code dispose que : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : () / 3° Contrôle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807008

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

départ dans les aéroports et les ports internationaux, tout en réduisant au minimum les perturbations du trafic international ; - fourniture de masques et de matériels de santé nécessaires pour la lutte contre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966261

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655762

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

S'il résulte de ces dispositions que les tirs de prélèvements renforcés qui, à la différence des tirs de défense, ne visent pas directement à défendre un troupeau identifié contre une attaque de loup,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829

Admin. suprême

29 août 2024

29 août 2024

du 14 juin 2024 avait été rendu " à titre conservatoire " par le médecin de l'OFII ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne dispose pas au Mali d'un accès à un traitement adapté contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042545496

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

perpétré à Nice le 29 octobre 2020 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte ; - le décret contesté est disproportionné pour poursuivre l'objectif de lutte contre

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755761

Admin. suprême

18 juin 2015

18 juin 2015

caractérisé, en l'espèce, la privation d'une garantie et n'a pas exercé une influence sur le sens de la décision prise ; - le juge des référés a commis une erreur de droit en vérifiant avec un même degré de contrôle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 mars 2023, en tant que celui-ci, faisant application de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - installer des points d'eau, des cabines de douches et des sanitaires en nombre suffisant sur les sites identifiés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564080

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX00788 du 7 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à l'appel qu'elle avait formé contre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027546628

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

Considérant que les deuxième et troisième alinéas de l'article 57 de la loi organique du 27 février 2004 énoncent que : " La langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle : ciment

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100831

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'intérieur, sans pouvoir refuser l'entrée sur le territoire à Mme B... et son enfant au motif mentionné sur la décision de refus, au demeurant non signée par la requérante, de l'absence de document d'identité

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627741

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

la version " anonymisée " de cette décision et, pour l'autre, contre sa version non " anonymisée ".

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données sanitaires, démographiques et sociales qui sont nécessaires (...) au contrôle

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640811

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Il appartient au juge administratif, saisi sur le fondement du III de l'article L. 512-1, lorsque le caractère strictement nécessaire du placement en rétention est contesté devant lui, de contrôler que

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A contre le jugement du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par un arrêt n° 18BX02572 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement ainsi que sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La fédération Solidaires SUD Emploi, l'association Les amis d'agir ensemble contre le chômage et pour l'abolition du chômage et les exclusions, la coordination nationale des associations pour l'emploi,

Source officielle

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