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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551446
7 décembre 2016
du code de justice administrative qu'une personne qui demeure à l'étranger dispose d'un délai de quatre mois à compter de la notification ou de la publication d'une décision pour former un recours contre
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
4 décembre 2023
A la suite de ces opérations de contrôle, elle a été rendue destinataire d'un courrier de pré-injonction en date du 18 novembre 2021.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028
28 octobre 2024
des communications électroniques, l'article L. 36-7 du même code dispose que : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : () / 3° Contrôle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807008
4 avril 2020
départ dans les aéroports et les ports internationaux, tout en réduisant au minimum les perturbations du trafic international ; - fourniture de masques et de matériels de santé nécessaires pour la lutte contre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655762
18 décembre 2019
S'il résulte de ces dispositions que les tirs de prélèvements renforcés qui, à la différence des tirs de défense, ne visent pas directement à défendre un troupeau identifié contre une attaque de loup,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829
29 août 2024
du 14 juin 2024 avait été rendu " à titre conservatoire " par le médecin de l'OFII ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne dispose pas au Mali d'un accès à un traitement adapté contre
CETAT:CETATEXT000042545496
19 novembre 2020
perpétré à Nice le 29 octobre 2020 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte ; - le décret contesté est disproportionné pour poursuivre l'objectif de lutte contre
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755761
18 juin 2015
caractérisé, en l'espèce, la privation d'une garantie et n'a pas exercé une influence sur le sens de la décision prise ; - le juge des référés a commis une erreur de droit en vérifiant avec un même degré de contrôle
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118
18 novembre 2024
La société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 mars 2023, en tant que celui-ci, faisant application de l'article
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - installer des points d'eau, des cabines de douches et des sanitaires en nombre suffisant sur les sites identifiés
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564080
4 février 2011
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX00788 du 7 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à l'appel qu'elle avait formé contre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027546628
13 juin 2013
Considérant que les deuxième et troisième alinéas de l'article 57 de la loi organique du 27 février 2004 énoncent que : " La langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle : ciment
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100831
8 juillet 2020
l'intérieur, sans pouvoir refuser l'entrée sur le territoire à Mme B... et son enfant au motif mentionné sur la décision de refus, au demeurant non signée par la requérante, de l'absence de document d'identité
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627741
2 décembre 2019
la version " anonymisée " de cette décision et, pour l'autre, contre sa version non " anonymisée ".
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853885
30 juin 2015
aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données sanitaires, démographiques et sociales qui sont nécessaires (...) au contrôle
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640811
14 décembre 2015
Il appartient au juge administratif, saisi sur le fondement du III de l'article L. 512-1, lorsque le caractère strictement nécessaire du placement en rétention est contesté devant lui, de contrôler que
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
A contre le jugement du tribunal administratif de Paris.
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Par un arrêt n° 18BX02572 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement ainsi que sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
La fédération Solidaires SUD Emploi, l'association Les amis d'agir ensemble contre le chômage et pour l'abolition du chômage et les exclusions, la coordination nationale des associations pour l'emploi,
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