que ceux qui étaient développés dans son mémoire produit sous le numéro 57 550 ; Vu les observations du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements

l'agriculture si elle était entachée d'illégalité ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le défrichement envisagé aurait porté atteinte à l'équilibre biologique de la région

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée devant

, les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même.

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 59 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du

doit convoquer d'office les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale lorsque les articles L. 151-9 à L. 151-14 imposent cette réunion ; Considérant que Mlle X... expose

Z... devant le tribunal administratif de Cayenne et de sa requête est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

; la COMMUNE DE SAINT-LEU demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

décision du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE rejetant leur recours gracieux ; 2°) rejette la demande des époux Y... et de la société civile d'exploitation agricole du "Clos de l'Evêché" présentée devant

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

arrêtés au cours de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 31 mars 1998, mais postérieurement à celle-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier que le procès-verbal de cette réunion

161398, la requête enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUTION DU CANAL D'ILLE-ET-RANCE MANCHE-OCEAN NORD ayant son siège à l'Hôtel du département

Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation de ces dispositions en tant qu'elles prévoient une incompatibilité qui va au-delà de la région

, dont le siège est 2 rue Emile Hugot à Sainte Clotilde (97400), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Parabole Réunion demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir

d'annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle l'Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit imposé aux opérateurs 2G/3G des départements

noire et la pie bavarde dans le département de la Haute-Loire ; - le putois dans le département de la Loire-Atlantique ; - la martre dans le département de Maine-et-Loire ; - le putois dans le département

-AV...CI..., demeurant dans un département qui a connu des violences urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence a pour but de mettre un terme, il justifie d'un intérêt pour que son intervention

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère