Ces dispositions, invoquées par la société RTE, pas plus d'ailleurs que celles du décret du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent

des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en tant qu'il fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L et

B...a fait l'objet d'un nouveau contrat le 1er janvier 2006 pour assurer les mêmes fonctions, pour une durée d'une année ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises pour une durée d'un an jusqu'à

Maxime X..., adjoint technique chef dans cet établissement en raison de fautes graves commises par l'intéressé dans l'exécution de son service ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la

au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : 1° Etre établis ou en fonctions

décembre 1987 ; (...) 3° Justifier de dix ans d'exercice de la profession de géomètretopographe dont au minimum cinq, soit en qualité de chef de mission ou d'un principal en titre, soit exerçant les fonctions

X... exerçait au cours des années 1974, 1975 et 1976 la profession de directeur du maintien et du développement du portefeuille commercial de la société "Méthodes et techniques, informatiques", filiale

délibération du 11 septembre 1998 du conseil municipal de Douai, prise en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, a défini le régime indemnitaire des agents municipaux de la filière technique

d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique

obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 août 1990 modifié : Il est créé auprès du président du centre national de la fonction

l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

de troisième cycle obtenus dans une spécialité mentionnée à l'annexe II" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute d'être accompagné d'un diplôme d'ingénieur ou d'un autre diplôme à caractère technique

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 1999 par lequel le président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne l'a déchargé de la responsabilité de la filière Maîtrise de sciences et techniques

au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : 1° Etre établis ou en fonctions

septembre 1987 ; ( ...) 3° Justifier de dix ans d'exercice de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions

septembre 1987 ; ( ...) 3° Justifier de dix ans d'exercice de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux Comités Techniques

A... une IEMP affectée d'un coefficient au minimum égal à 0,8 et, d'autre part, de réexaminer son droit à percevoir l'IAT, en fonction de la manière de servir de l'intéressé ; Sur les jugements en tant

Constitue une règle technique au sens de la directive, selon les termes du f) de son article 1er, " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LE 22 JUIN 1966, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE POSTE ET DE LA PRIME DE RENDEMENT AFFERENTES AUX SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS EN ALGERIE, AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE