Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

l'annulation de l'arrêté du 26 février 1991 du maire de Colmar la mettant en demeure de cesser les travaux entrepris ... et l'a condamnée à verser à la ville de Colmar la somme de 5 000 F au titre des frais

ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.

Article 3 : La société Lumiplan Transport versera à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Air Corsica, ASL Airlines, Hex'air et Twin Jet demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du transport

Article 2 : Les conclusions du recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace tendant à l'application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X... la somme de 2 529 822 F en réparation du préjudice subi ; 3- condamne également l'Etat à la somme de 10 000 F au titre de frais irrépétitibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

Article 3 : Les conclusions du ministre de l'équipement, des transports et du logement relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

condamnation de la Société morlaisienne des eaux à l'indemniser du préjudice subi par son exploitation en 1986 et ses conclusions d'appel incidentes ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

des directives n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 et n° 2019/904 du 5 juin 2019 permettent-elles d'interdire, sans aucune distinction, l'exposition de fruits et légumes frais non transformés conditionnés

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 avril 1993, par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a fixé la répartition par groupes de discipline et par établissements

taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de codifier les dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois

contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1985, et, le mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 1985 présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

par les chauffeurs routiers durant l'été 1992, en deuxième lieu à ce que soit ordonnée une expertise et en troisième lieu à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais

et les condamne à rembourser à la ville les sommes qui auraient pu leur être payées, avec les intérêts de droit à compter de ce 11 avril 1984 ; 3°) subsidiairement, condamne la Régie Autonome des Transports

Pris pour l'application de ces dispositions, le décret du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout

français, le 18 janvier 1998, un passager en provenance de Damas porteur d'un passeport falsifié ; 2°) de condamner la société Air France à verser à l'Etat la somme de 5 000 F (762,25 euros) pour les frais

le 17 août 1997, un passager en provenance de Conakry porteur d'un "feuillet diplomatique" falsifié ; 2°) condamne la société Air France à verser à l'Etat la somme de 5 000 F (762,25 euros) pour les frais