ce que l'arrêté du préfet de la Moselle du 18 mars 1980 rendant public le plan d'occupation des sols de Retonfey soit annulé en tant qu'il a classé en zone d'urbanisation future à long terme II-NA et non

1 a de terres en cumul, les premiers juges ont retenu que ladite décision reposait sur des faits matériellement inexacts, l'intéressé ayant procédé à une première installation le 1er octobre 1983 et non

06680) et tendant à l'annulation de la décision du jury d'admissibilité au concours n° 182 de recrutement de directeur de recherches de deuxième classe du C.N.R.S., section 18, session 1990 le déclarant non

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant, en premier lieu, que les conditions dans lesquelles une décision est notifiée sont sans influence sur sa légalité ; Considérant,

décision du 6 novembre 1985 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour prendre sa décision du 27 août 1985, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze s'est fondé non

X..., candidat tête de liste, non élu, à l'élection qui s'est déroulée le 22 mars 1992 dans le département du Lot pour la désignation de conseillers régionaux, n'avait pas été déposé dans le délai prescrit

le domaine public communal qui peuvent être occupés par des terrasses ; que les autorisations ainsi délivrées ont un caractère précaire et révocable, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non

l'article L.76 du livre des procédures fiscales" ; que, si la cour, en outre, a énoncé que "la circonstance que la notification de redressement aurait été insuffisamment motivée est, par suite, sans influence

TELEPHONE ELECTRICITE (S.T.E.) une aide de 225 750 F pour la création d'une entreprise, prévue par l'article L. 351-24 du code du travail ; que son octroi a présenté un caractère purement pécuniaire et non

d'environ 12 hectares situé à 2,5 kilomètres du centre d'exploitation ont été ramenées à ce centre ; Considérant, en deuxième lieu, que la perte de façade sur route, à la supposer établie, est sans influence

X... aux débats n'a pas eu d'influence sur la décision prise et n'a, dès lors, pas entaché d'illégalité la délibération du conseil municipal de Dompnac en date du 5 décembre 1987 ; Considérant, en second

portées dans les visas de la décision susvisée du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, il résulte de l'examen de l'ensemble de ladite décision que ces erreurs ne sont susceptibles d'exercer aucune influence

." ; Considérant qu'une telle appréciation, faite par l'administration sous le contrôle du juge, est nécessairement formulée eu égard non seulement au nombre, mais aussi à la nature des actes accomplis

valeur des copies remises par les candidats ne peuvent être utilement discutés au contentieux ; que le moyen tiré du défaut de communication des documents relatifs à la correction des copies est sans influence

RESPONSABILITE LIMITEE "FINADIM" INDIQUE CLAIREMENT LA NATURE DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'ELLE PRECISE LA NATURE DE L'IMPOT, LES ANNEES D'IMPOSITION, LES BASES IMPOSABLES, LA NATURE DES INDEMNITES D'EVICTION NON

octobre 1973 et qu'elle est restee sans suite en 1973. que la circonstance que l'interesse ne figurait plus depuis 1971 sur la liste des experts devant le tribunal de grande instance de valence est sans influence

EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.97-I DU CODE GENERAL

REQUERANT LE 28 NOVEMBRE 1975 FAISAIT CONNAITRE AU REQUERANT LA NATURE ET LE MONTANT DU REDRESSEMENT, AINSI QUE LES MOTIFS DE CELUI-CI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES MOTIFS FUT ERRONE EST SANS INFLUENCE

Les contribuables non assujettis au forfait sont tenus de faire parvenir à l'administration dans le délai de dix jours prévu au 1., .......la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de

former un recours contentieux ; que, dans ces conditions, ce mémoire n'a pu couvrir le vice qui entachait la demande initiale ; que la circonstance que l'un des moyens serait d'ordre public est sans influence