Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de

risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, compte tenu de la situation économique difficile de la société Sofaplast, et qu'il existe des moyens sérieux et de nature à justifier l'infirmation

Il résulte de ces dispositions qu'une société qui, bien que dûment informée de la sanction encourue, oppose un refus à la demande de l'administration tendant à ce que lui soit révélée l'identité des personnes

Il résulte de ces dispositions qu'une société qui, bien que dûment informée de la sanction encourue, oppose un refus à la demande de l'administration tendant à ce que lui soit révélée l'identité des personnes

QUOTIENT FAMILIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DEUX ANNEES D'IMPOSITION, "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE

l'entretien de son enfant naturel ; Sur le quotient familial retenu pour l'année 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable

techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de la directive doit en communiquer le projet

ESTIMER QUE LA SOCIETE NE FERAIT PAS PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE, QU'ELLE N'ETAIT PAR SUITE PAS SOUMISE AU CONTROLE DE LA COMMISSION ET N'AVAIT PAS A PRESENTER AU VISA DE CELLE-CI LES DOCUMENTS D'INFORMATION

X..., NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN EVENEMENT AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ; CONSIDERANT ENFIN QUE, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1 PRECITE, LE LEGISLATEUR A ENTENDU ACCORDER AUX CONTRIBUABLES

tenaient de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, saisi des documents appartenant à la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS ; que l'administration a ensuite reçu du juge d'instruction chargé de conduire l'information

de redressement n'avait pas été viciée ; que la cour, en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'administration fiscale, pour fonder les redressements litigieux, aurait utilisé les informations

méconnaissance de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration disposait, avant l'envoi de la notification de redressements du 21 octobre 2002, de l'ensemble des informations

savait ou aurait dû savoir que les opérations présentaient le caractère d'acquisitions intracommunautaires taxables sur l'intégralité du prix de revente à ses propres clients, et sans que pèse sur le contribuable

examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable

que, lorsque l'administration fiscale est en mesure d'établir, sans avoir besoin pour cela de se référer aux constatations qu'elle a effectuées au cours de la vérification de la comptabilité d'un contribuable

savait ou aurait dû savoir que les opérations présentaient le caractère d'acquisitions intracommunautaires taxables sur l'intégralité du prix de revente à ses propres clients, et sans que pèse sur le contribuable

Le centre des impôts de Céret a refusé d'établir ce document le 8 juin 2006 et a informé M. B... qu'il ne pourrait le lui délivrer que lors de sa prochaine déclaration annuelle de revenus. M.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou