Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 27 septembre 2000 tendant à obtenir, outre sa réintégration

ETABLISSEMENT NOUGEIN a été assujettie au titre de chacune des années 1982, 1984 et 1985, procèdent de la réintégration à ses bénéfices desdites sommes, que l'administration a regardées comme représentatives

X... a admis la réintégration dans ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de la somme de 40 000 F, correspondant à la valeur du terrain d'assiette ; qu'il a, en revanche, contesté devant le tribunal

Alors qu'elle était maintenue d'office en disponibilité dans l'attente de sa réintégration, le président de la région Poitou-Charentes a refusé de faire droit à sa demande du 6 avril 2010 tendant au bénéfice

DE LA REVENTE EN 1967 DE L'UN DES APPARTEMENTS FIGURANT A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE ETAIT IMPOSABLE NON SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE CONCERNE

signataire de la décision du directeur et de l'insuffisante motivation de cette décision sont inopérants ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir

Il en va de même pour l'affectation d'un magistrat réintégré à l'issue de son détachement.

S'AJOUTANT A CELLE CONSTATEE PAR LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION A ANALYSE CES DEUX SOMMES, S'ELEVANT AU TOTAL A 279 800 F, COMME UNE LIBERALITE CONSENTIE A SES ASSOCIES PAR LA SOCIETE " " ET LES A REINTEGREES

résultat imposable en France ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration a estimé que ces gains de change devaient être imposés en France, et les a en conséquence réintégrés

d'un montant total de 96 713 F, constituaient des revenus distribués et, par application des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts, les a imposées à l'impôt sur le revenu au nom

Par un jugement n° 2024146 du 3 octobre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de sa demande.

2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du 2 mai 2007 par lequel le ministre de la défense l'a réintégré

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU MONTANT DES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR SON EPOUSE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION A ... ...

TENDANT A CONTESTER LA REGULARITE DE LA REINTEGRATION DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE RECETTES QUI AURAIENT ETE OMISES EN COMPTABILITE SONT UNIQUEMENT MOTIVEES PAR REFERENCE AUX MOYENS QU'IL A PRESENTES

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement" ; que la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre, qu'il s'agisse de fonctionnaires municipaux ou d'agents non

X devant le tribunal administratif de Paris relatives à la réintégration, dans les revenus imposables au titre de l'année 1985, d'une somme de 4 060 000 F (618 943,01 euros) ; 3°) de prononcer en conséquence

de départ correspondant à un mois de traitement par année d'ancienneté et la somme de 75 646 F représentant le montant de la cotisation à l'assurance volontaire de la sécurité sociale, 3°) à sa réintégration

A...dirigées contre l'arrêté du 18 novembre 1997 par lequel le ministre requérant l'a révoqué de ses fonctions, ainsi que cet arrêté, d'autre part, a enjoint au ministre de procéder à la réintégration

. ; 4°) d'ordonner sa réintégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des