C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pays une demande de visa d'entrée en France, dans le but de revenir en France pour y épouser Mlle A ; que les bans en vue de la célébration de ce mariage ont été publiés en mairie de Rennes en juillet

Trois semaines plus tard, elle a pris contact avec les services de la mairie de son lieu de domicile qui l'ont informée que sa demande était toujours en cours d'instruction par la préfecture du Val-de-Marne

à titre préjudiciel en exécution d'un jugement du 9 avril 1999 du tribunal de grande instance d'Albertville, interprété par un jugement du 5 mai 2000, a rejeté les conclusions tendant à ce que soient

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 20 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES, dont

2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud. 2°, sous le n° 378563, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 16 mai

Marseille. .................................................................................... 3° Sous le n° 395558, par une protestation et un autre mémoire, enregistrés le 23 décembre 2015 et le 14 mai

ou d'adjoint au maire, de maire ou d'adjoint au maire d'arrondissement.

est Hôtel de la Communauté 24 rue Coat Ar Gueven BP 99242 à Brest (29222 Cedex 2), représenté par son président ; BREST METROPOLE OCEANE - BMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai

X... et à l'association FORUM DES BOUCLES DE LA MARNE les sommes qu'ils demandent aux titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal

Par un pourvoi et un nouveau mémoire enregistrés le 10 août 2017 et le 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS PCE et la SNC Foncière Toulouse Ouest (FTO) demandent au Conseil

Considérant que par arrêté du 5 avril 2014 publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 7 avril 2014, la maire de Paris a délégué sa signature à M.

Par un jugement nos 22002479, 2008785 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête.

les travaux du « TGV Est Européen » entre Paris et Strasbourg et déclaré d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la

) et Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) ; Vu, 2°) sous le n° 187956, la requête, enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE MANIRYS tendant à la décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre

Par un arrêt n° 17MA00128 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

d'une convention nationale entre l'Etat, Electricité de France et Gaz de France et, dans chaque département, de conventions entre les représentants de ces mêmes personnes morales et le cas échéant, des

B a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cet arrêt du 10 mai 2021. Par un arrêt du 16 novembre 2022, la cour, d'une part, a enjoint au maire de Saint-Prix de placer M.