Il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à ces exigences, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées. 8.

méconnaissance du principe d'égalité ainsi que des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques cité au point 4 ne paraissent

à l'opération, laquelle peut conduire l'équipe médicale, dans un contexte de rareté des greffons disponibles, à privilégier le choix d'un patient pour lequel les chances de succès de l'opération paraissent

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande

l'article R. 4137-81 du même code : " Lors de l'ouverture de la réunion du conseil, le président informe le comparant et son défenseur que le conseil d'enquête émet un avis sur les suites qui lui paraissent

PETIT A..., ELU AU DEUXIEME TOUR AVEC 128 VOIX, PRESENTENT ENTRE EUX UN DES LIENS DE PARENTE MENTIONNES A L'ARTICLE L 238 ALINEA 4 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN REVANCHE, M. NORBERT X...

qui en a la garde ; que, depuis l'intervention de la loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale, doit être regardé comme ayant la garde de l'enfant celui des parents qui a l'exercice

fort de Balaguier et le fort de l'Eyguillette, défense au projet de comblement d'une partie de la baie de Balaguier, défense contre la pollution, amélioration de l'entretien des routes, trottoirs et parapets

prix révisable et non actualisable ; qu'il n'est pas allégué que le prix des prestations fournies par les entreprises requérantes n'aient pas fait l'objet d'une révision conformément à la formule paramétrique

millions de francs dont il y a lieu de déduire la provision de 75 000 F allouée par la décision susmentionnée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 26 novembre 1986 ; Sur le préjudice subi par les parents

commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat : "L'administration se réserve la faculté de ne pas donner suite à son appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent

phases d'instruction et de décision n'auraient pas été séparées et que la Commission se serait dès la mise en demeure prononcée sur les infractions qui ont été finalement retenues à son encontre, ne paraissent

caractérise ainsi une location au sens des dispositions précitées du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; qu'en outre, il est constant qu'au cours de l'année en litige, les membres du GIE se partagent

pluraliste des courants de pensée et d'opinion notamment dans le domaine religieux ; que les difficultés de gestion qu'a rencontrées l'association et qu'elle ne conteste pas remontent à l'année 2005 et paraissent

d'incompétence pour ce motif ne paraît pas davantage de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de celle-ci ; Considérant que les autres moyens soulevés par le syndicat requérant ne paraissent

écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, en application des dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre eux lui paraissent

l'article R. 4112-1 du code de la santé publique et porte à la liberté de conscience une atteinte qui n'est pas justifiée ainsi que de l'incompétence du conseil national pour instaurer cette l'obligation paraissent

famille ont quitté Baïtarki pour se réfugier à Khassaviourt au Daguestan ; qu'à la fin du premier conflit sa famille est retournée à Baïtarki ; qu'elle y est demeurée lors du second conflit ; que ses parents

ajoutée, les moyens tirés de ce que la mesure de placement sous administration provisoire ne serait pas justifiée par des risques courus par les assurés ou des difficultés de gestion de la société ne paraissent

En troisième lieu, dès lors que les éléments retenus par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à caractériser l'exercice par