, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

; que ces dernières sont l'une et l'autre des personnes morales de droit privé ; que, dès lors, l'exécution de la convention du 28 octobre 1968 met en jeu les règles du droit privé et qu'il n'appartient

» ; Considérant que les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé au cours de la grossesse pouvaient, avant l'entrée en vigueur de l'article 1erI de la loi du 4 mars 2002, obtenir de la personne

fondé sur la nullité du contrat pour rejeter ses demandes indemnitaires, d'autre part, rejeté les conclusions de la SOCIETE AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE tendant notamment à contester la part de responsabilité

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PORET", dont le siège est ... à Paris 75018 , représentée

DATE DU 9 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CINQ-SEPT" DONT LE SIEGE EST A SAINT-LAURENT-DU-PONT ISERE

justifiant de vingt-cinq années au moins d'activités dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, les qualifiant pour l'exercice des fonctions

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATECO", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

et qu'elles avaient été accomplies en dehors du service dans le cadre de la sphère privée de l'agent ; - a entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant que la responsabilité de l'Etat était engagée

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION

d'expert-comptable au titre de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, l'article 2 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, dispose que : "Les personnes

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsapiblité limitée "SOCIETE FLORALE DE DISTRIBUTION", - les conclusions de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROSSETTO ET CIE, DONT LE SIEGE EST ...

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau

, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

A une part de responsabilité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sausheim, le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres