X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647

F sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-28 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647

annulé la décision du préfet de l'Aisne en date du 11 avril 1988 refusant d'abroger l'arrêté du 17 mai 1977 ; Sur les conclusions du recours tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

X... à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

personne à tiers temps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1432 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647