n'aurait pas été précédée de l'autorisation prévue par l'article L. 312-1 du code forestier est aussi sans influence sur sa légalité, cette autorisation étant fondée sur une législation distincte de celle

pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ". 37.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Sénat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 5 : Le jugement attaqué est annulé en tant qu'il a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la demande de la société Stribick tendant à ce

qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article

X... avait installé des appareils de télévision, le droit de communication qu'elle tient des dispositions de l'article 1991 du code général des impôts et a limité l'exercice de ce droit, ainsi d'ailleurs

d'Orves ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 403377, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 août et 19 septembre 2016 au

A...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

82 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 20.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Mellimmo, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

Sur les conclusions présentées sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, y compris la contribution pour l'aide juridique qu'elle a acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

46 a modifié l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dont le premier alinéa dispose désormais que : " Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.