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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709658
10 mars 2020
Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque
CETAT:CETATEXT000041709659
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781245
19 novembre 2014
. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249885
16 février 2015
./ A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259798
1 octobre 2015
Fleury-Mérogis, la rémunération versée aux détenus admis à travailler sous le régime de la concession au sein de cette maison d'arrêt est calculée sur la base d'un seuil minimum de rémunération revalorisé chaque
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315627
14 octobre 2015
. - Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626710
24 octobre 2014
propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470018.20250414
14 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438429.20220414
14 avril 2022
Aux termes du 1) de l'article 23 de ce même règlement, relatif aux modalités d'adoption des délibérations : " () Chaque groupe peut, avant le vote sur l'ensemble du texte, procéder à une explication de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109
9 novembre 2022
et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. () Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454279.20220801
1 août 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 354 du code électoral : " Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret
ECLI:FR:CECHS:2023:467043.20230630
30 juin 2023
, augmentée des intérêts moratoires courant sur le solde du marché au taux de 2,93 % à compter du 16 juillet 2016 et de leur capitalisation à compter de l'enregistrement de la présente requête et à chaque
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396791
19 mars 2008
convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, selon lesquelles : « Chaque
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882507
10 décembre 2014
annexé à l'article 15 de son règlement intérieur et entré en vigueur le 1er juillet 2008, aux termes duquel la perte de points d'expérience et la baisse de l'allocation d'ancienneté résultant, pour chaque
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035489398
29 mai 2017
taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496872.20250612
12 juin 2025
En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation qui
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379483
12 avril 2019
fournisseurs qui fixent seuls le prix et les conditions de vente des marchandises et assument les frais d'aménagement des emplacements, ces ventes sont réalisées, aux termes mêmes des conditions générales de chaque
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039454192
25 novembre 2019
Ces arrêtés se limitent à fixer le nombre de groupes de fonctions pour chaque corps, sans prévoir quelles fonctions en relèvent.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 338 du code électoral : " Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification
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