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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709658

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709659

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781245

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249885

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

./ A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259798

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Fleury-Mérogis, la rémunération versée aux détenus admis à travailler sous le régime de la concession au sein de cette maison d'arrêt est calculée sur la base d'un seuil minimum de rémunération revalorisé chaque

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315627

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

. - Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626710

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470018.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438429.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes du 1) de l'article 23 de ce même règlement, relatif aux modalités d'adoption des délibérations : " () Chaque groupe peut, avant le vote sur l'ensemble du texte, procéder à une explication de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. () Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454279.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 354 du code électoral : " Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467043.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

, augmentée des intérêts moratoires courant sur le solde du marché au taux de 2,93 % à compter du 16 juillet 2016 et de leur capitalisation à compter de l'enregistrement de la présente requête et à chaque

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396791

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, selon lesquelles : « Chaque

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882507

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

annexé à l'article 15 de son règlement intérieur et entré en vigueur le 1er juillet 2008, aux termes duquel la perte de points d'expérience et la baisse de l'allocation d'ancienneté résultant, pour chaque

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489398

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496872.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation qui

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379483

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

fournisseurs qui fixent seuls le prix et les conditions de vente des marchandises et assument les frais d'aménagement des emplacements, ces ventes sont réalisées, aux termes mêmes des conditions générales de chaque

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039454192

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Ces arrêtés se limitent à fixer le nombre de groupes de fonctions pour chaque corps, sans prévoir quelles fonctions en relèvent.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 338 du code électoral : " Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification

Source officielle

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