ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 : "LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES ...

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 119BIS ET 109.1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES DONNENT

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, DE SOURCE FRANCAISE, SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE DONNENT

QUE, SI LE MEME ARRETE PRECISE, DANS SON ARTICLE 2, QUE "L'ENCLOS SERA ALIMENTE PAR DES SOURCES SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE DU PETITIONNAIRE ET QUI DONNENT NAISSANCE ACTUELLEMENT A UN PETIT RUISSELET,

NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRIMES D'ENGAGEMENT OU DE RENGAGEMENT PREVUES PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, QUI N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST DONC FONDE A SOUTENIR

DOSSIER RELATIF AUX INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE DE L'ABATTOIR AVEC SES PRESCRIPTIONS ; QUE NI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE DONNENT

Elles ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme.

l'exploitation et de l'entretien desdits ouvrages et passages d'eau exerce de ce fait une activité essentiellement administrative ; que si les services rendus par cet établissement public départemental donnent

." ; que l'article 38 sexies de l'annexe III au même code dispose que "les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps (terrains, fonds de commerce, titres de participation) ne donnent pas lieu

du code général des impôts : "Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse ne donnent

dont se prévaut Mme A ; que la circonstance que la requérante ait produit les formulaires demandés par les services de l'état civil mauritanien dans le but d'établir ce fichier et que ces formulaires donnent

. / Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert

un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle Olga A, ressortissante ukrainienne, née en 1987, a obtenu en juin 2008, à l'université de Donetsk

, en cas de nécessité de supprimer des constructions édifiées dans les limites du polygone d'isolement antérieurement au classement, cette suppression pourra être ordonnée moyennant indemnité , ou donnera

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que le juge des référés du Conseil d'Etat, a par une ordonnance du 19 mai 2005, suspendu la décision d'autorisation donnée

139 et R. 141 ; qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL et autres, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SA G.H.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ; Considérant que les mémoires présentés par M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M.