Passé ce délai, le maire lui notifie les décisions prises. " 3.

1983 par laquelle le maire de la commune de Lexy l'a placée en disponibilité pour un an ainsi que sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lexy à lui payer une indemnité égale à un mois et

1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 19 août 1992, présentés pour M. Maurice C..., demeurant ... ; M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2004 et 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de LAPRADELLE PUILAURENS, représentée par son maire

Pascal A, le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1997 du maire de Troyes prononçant son licenciement

son maire en exercice domicilié en la mairie de ladite commune (Somme) ; la COMMUNE DE CHAUSSOY-EPAGNY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 14 juin, 28 juin et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du maire de Brassacles-Mines

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2014 et 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la S.A.R.L.

du 20 février 1990 ; Considérant que par lettre recommandée en date du 13 février 1990, le maire de Bagnols-sur-Cèze a enjoint à M.

Vu 1°), sous le n° 115 316, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1990 et 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 20 mai 1989 par lequel le maire de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE a licencié M.

1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 149/91 du 15 mai 1991 modifié par l'arrêté n° 154/91 du 30 mai 1991

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 24 mars et 26 mai 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CUGES LES PINS, représentée par son maire en exercice

N K, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe

pour Mme Carole Z..., demeurant 5,5 bis et 7, villa d'Alésia à Paris (75014) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet

2 mars 1982, a t-elle pour effet de rendre illégaux les marchés en cause ?

2001, le maire de Nîmes a retiré l'arrêté du 22 janvier 2001 puis, par une décision du 9 juillet 2001, a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de travaux exemptés de permis de construire que