Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., retenu au... ; M.

présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service °n 85-125 du 29 mars

budget de la commune de Couëron de sa participation aux frais de fonctionnement des classes sous contrat d'association des écoles primaires Saint-Symphorien et Sainte-Philomène ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 ; Vu le décret n° 76-455 du 12 mai

X... en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi n° 78-743 du 13 juillet 1978, relative à l'organisation de la

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1989 et 5 avril 1989, présentés par M. X..., demeurant ... ; M.

1986 la requête présentée par l'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole, représentée par son président en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le décret 86-549 du 14 mars

A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-ODILE A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER + VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS N 72-1078 DU 6 DECEMBRE 1972 ET N 76-456 DU 21 MAI

dirigé contre la première décision, d'autre part, contre la décision du 5 décembre 1988 de la même autorité la radiant, à compter du 1er janvier 1989 de la liste, prévue à l'article 2 du décret du 14 mars

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, modifiée par la loi n° 91-1606 du 31 décembre 1991 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu, 1°) sous le n° 148081, la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION

leur nom, tout en conservant, comme le prévoit le V de l'article 8 précité, la responsabilité de l'exécution de ces marchés ; Mais considérant que le code des marchés publics annexé au décret du 7 mars

novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU MARIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DU MARIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ; Vu le code des pensions civiles

nombre de documents utilisés pour la préparation de la commission d'avancement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M.

Ecuries à Paris Cedex 10 (75484), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-552 du 15 mai

LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est 254, rue Michel Teule BP 7330 à Montpellier (34184 Cedex 4) ; la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai

contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-887 du 9 mai