la recevabilité de la protestation : Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 50-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 50-1 du code électoral : "Pendant les trois mois

. ; Mme X... demande : 1° l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé sur la demande qu'elle lui avait adressée le 30 janvier

Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis.

A... contre un permis de conduire français dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 7. Considérant que M.

. / Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire. / L'inexécution

. / Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire. / L'inexécution

d'enjoindre au Premier ministre et à la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, de faire application des dispositions du décret du 24 juillet 2019 dans le délai d'un mois

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois

à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et que ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite " ; 3.

B et de Mme A, médecins ophtalmologistes, pour une durée de six mois ; que M.

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

2016, pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet

l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture pour une durée de six mois

Alain Y..., demeurant à Dakar 99341 RP 4081, et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 6 juin 1985 par laquelle le commandant des X... françaises du Cap Vert a fixé à 18 mois

Martinique, en deuxième lieu, enjoint à la commune du Morne-Rouge de procéder à la réintégration dans l'emploi et dans les conditions antérieures des clauses du contrat de Mme C dans le délai de trois mois

: " un cinquième de mois de salaire jusqu'à cinq ans d'ancienneté " par les mots : " un quart de mois de salaire jusqu'à dix ans d'ancienneté " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

auxquelles il peut prétendre au regard de la réglementation applicable, et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune faute d'exécution dans un délai de deux mois

pour les travailleurs rémunérés au mois.

est également majoré d'un mois lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure ; Considérant que par lettre du 21 février 1991 M.

Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014, dans les départements comportant au moins une agglomération (...) de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.