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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136675
27 février 2004
. - CRITÈRES GUIDANT LES NOMINATIONS ET LES MUTATIONS - A) LÉGALITÉ - CONDITIONS - B) PORTÉE - DISPENSE D'EXAMEN DE CHAQUE DOSSIER AU CAS PAR CAS - ABSENCE - C) APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - LÉGALITÉ DES
CETAT:CETATEXT000008237378
12 octobre 2005
. - CASSATION - PORTÉE NORMATIVE DE LA JURISPRUDENCE [RJ1] - REVIREMENT DE JURISPRUDENCE POSTÉRIEUR À L'ORDONNANCE ATTAQUÉE - CENSURE POUR ERREUR DE DROIT D'UNE ORDONNANCE APPRÉCIANT CORRECTEMENT LE DOUTE
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237918
13 janvier 2006
à l'examen, prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 11-10, de ces propositions ; que la circonstance que l'avis du commissaire enquêteur serait entaché d'erreur de droit quant à la portée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853464
23 novembre 2011
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (...) " ; que le relèvement d'un nom
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031795
2 septembre 2009
CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - ORDONNANCE RENDUE AU PROFIT DU MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉ - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'ENGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DU REFUS À L'ÉGARD DES PORTEURS
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952118
22 octobre 2010
. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - OBLIGATION D'ÉDICTER DES MESURES TRANSITOIRES - ABSENCE EN L'ESPÈCE - CAS D'AGENTS PUBLICS AFFECTÉS PAR UNE RÉFORME STATUTAIRE, MAIS QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008007507
25 février 1998
1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 21 juin 1994 du conseil municipal de Saint-Florent portant création d'un emploi de directeur du port
CETAT:CETATEXT000008011482
11 juin 1999
54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement de l'auteur du pourvoi en cassation - Irrecevabilité du pourvoi incident enregistré après ce désistement (1). | 54-08
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008017863
16 mars 2001
SEZAC n'était pas en droit de porter au passif de son bilan de clôture de l'exercice clos le 31 mai 1979 en tant que "créance de tiers" au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts le montant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007933673
26 juillet 1996
54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Contestation sur la validité d'un accord relatif au régime de retraite
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146781
18 septembre 2002
28-08-05-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Portée - Grief tiré de la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui qui doit
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008066600
26 novembre 2001
spéciales n'ont été abrogées ni explicitement ni même implicitement du fait de la promulgation, le même jour que la loi n° 94-654, de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 insérant les dispositions de portée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222033
11 décembre 2006
ordonné la communication de cette pièce en estimant qu'elle devait nécessairement se trouver dans le dossier de l'intéressé ; qu'ainsi, le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit au regard de la portée
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193319
17 décembre 2004
- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES - OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION DE RÉPARER LE PRÉJUDICE SUBI PAR UN AGENT FAISANT L'OBJET D'ATTAQUES ET DE DIFFAMATION EN SERVICE - PORTÉE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831863
17 octobre 2008
. - OCTROI À TITRE ONÉREUX DE DROITS D'EXPLOITATION D'UN NOM PATRONYMIQUE, DÈS LORS QUE CETTE OPÉRATION NE PORTE PAS SUR UNE MARQUE COMMERCIALE ET NE PEUT ÊTRE RATTACHÉE À UNE ACTIVITÉ SALARIÉE (ART. 92
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659644
10 décembre 2020
. - FAITS DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ - MANQUEMENT D'UN MAÎTRE D'UVRE À SON DEVOIR DE CONSEIL [RJ1] - 1) PORTÉE DU DEVOIR DE CONSEIL - ENTRÉE EN VIGUEUR D'UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLE
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509290
30 janvier 2020
R. 611-7-1 DU CJA) - CONDITION QUE L'AFFAIRE SOIT EN ÉTAT D'ÊTRE JUGÉE - PORTÉE - EXIGENCE QUE LE DÉLAI DONNÉ POUR RÉPLIQUER AU PREMIER MÉMOIRE EN DÉFENSE SOIT EXPIRÉ [RJ1].
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626668
24 février 2020
En cinquième lieu, après avoir relevé, sans se méprendre sur la portée des écritures dont elle était saisie, que l'administration faisait valoir sans être contredite que l'avis de mise en recouvrement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882254
28 décembre 2018
attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 741-1 du même code, d'autre part, de réexaminer sa décision de ne pas modifier l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de cet article afin de porter
CETAT:CETATEXT000036576213
5 février 2018
administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée
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