. | 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité entre les

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC.

,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -a) Procédure - Caractère contradictoire de la procédure - Absence de violation

18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Caractère contradictoire de la procédure - Violation - Absence, nonobstant

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT.

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.

SCEAUX DOIT ETRE REJETE ; SUR LA LEGALITE INTERNE DES DECRETS ATTAQUES : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

DOSSIER QUE LE RAPPORT DE PRESENTATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SARZEAU SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST FONDEE A SE PREVALOIR NI DE LA VIOLATION

, dès lors, cette dernière n'avait pas à y répondre ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins : Sur le moyen tiré de la violation

NE PORTENT PAS, PAR LEUR HAUTEUR, ATTEINTE AU CHAMP DE VISIBILITE DU PHARE DE PORT-MARIA ET QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT DE RECUEILLIR L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DES PHARES ET BALISES ; SUR LA VIOLATION

SUITE, LE PERMIS A ETE ACCORDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UB 12 PRECITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION

nomenclature générale des actes professionnels, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a suffisamment motivé sa décision quant au grief relatif à la violation

qu'en l'absence de réponse du ministre, une lettre de rappel lui a été adressée le 22 février, puis une mise en demeure le 13 mars 1986 ; qu'ainsi, le moyen selon lequel le tribunal aurait statué en violation

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce plan au motif que son élaboration aurait éé effectuée de façon irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation des articles R. 123-6 et R. 123-7 du code

ministre de fixer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en vue d'éviter des disparités dans l'application du texte, des critères communs de représentativité de ces organisations ; Sur la violation

MARS AU 26 JUIN 1974, A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 SANS VIOLER

A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET

dégrèvement s'élevant respectivement, au titre des années 1980 et 1981 à 2 205 F et 1 632 F ; que, dès lors, à concurrence de ces sommes, la requête est devenue sans objet ; Sur le moyen tiré de la violation

pas été retenu par les autorité turques comme fondement des poursuites, qui reposent sur l'article 450 relatif au meurtre aggravé, dont le contenu a été produit ; que, par suite, le moyen tiré de la violation