civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article

celles de l'article 26 de cette loi dans leur version initiale ; que le Conseil constitutionnel a, dans l'article 3 de sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, déclaré conforme à la Constitution

Prosper Hippolyte X... : Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale peuvent être portées par les intéressés ( ...) devant la commission

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article 1251 ; Vu le code des assurances, notamment l'article L. 121-12 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative

général des impôts ; - la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Verclytte, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat du DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, - les conclusions de M. Ph.

D du Tertre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même article 4 dans la même version ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 781-1 du code de justice

PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1° DU DECRET ATTAQUE, S'EST BORNE A DETERMINER, COMME LE PREVOIT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE, LE MONTANT DES FRAIS QUI DOIVENT ETRE LAISSES A LA CHARGE

général des impôts ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Jean-Luc X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du

alinéa du présent article effectuant, dans l'un des départements d'outre-mer, un séjour d'une durée supérieure à celle fixée par l'article 1er du décret n° 51-725 du 8 juin 1951 susvisé, peuvent percevoir

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le code de justice administrative ;

relatif à l'application des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ; Vu l'arrêté en date du 4 juillet 2005

X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-1 de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans

publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme