D'une part, aux termes de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " I

des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant que la cour a correctement interprété le moyen tiré de l'erreur de droit commise par les premiers juges relative à l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et y a répondu

Les éventuels fautes, abus ou fraudes commis à l'occasion de cette facturation étaient ainsi atteints par la forclusion prévue par l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : M.

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen tiré de ce que la composition de la juridiction de première instance définie par l'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale serait

son arrêt ; 4.

conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1 : Les requêtes de M.

Il résulte de l'article 5 du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins que la Commission peut désigner un médicament comme

, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Z... constituaient des violations des dispositions de l'article L.145-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi la section des assurances sociales du conseil national n'avait pas à répondre au moyen

ordonnance. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 88 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LE DECRET DU 17 MARS 1956 ; L'ARRETE

Aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au

L. 521-1 du code de justice administrative ; 4.

1er - La décision du Ministre de l'Equipement en date du 12 juillet 1976, ensemble l'article 7 du décret n. 76-148 du 11 février 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes

L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu