de commerce ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu 1°), sous le n° 243215, la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR, dont le

nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

VITICOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 MODIFIEE ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES ET LE DECRET 76-271 DU 19 MARS 1976 ; VU LE CODE

DU 10 DECEMBRE 1974, DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE TRAITE DE ROME ET LA CONVENTION DE YAOUNDE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

et à l'information des consommateurs ; Vu le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Fleurance, l'Isle-Jourdain, Mirande et Nogaro ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer ses candidatures, et en priorité celles qu'elle a déposées dans les zones d'Auch, Condom

bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1994 pour les exploitations viticoles des départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial modifié, notamment par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ; Vu le code

23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987 et par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

43 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

X à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités

PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHARLEBROCHE-ANDREZIEUX-BOUTHEON DE L'AUTOROUTE B. 71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 14 MAI 1976 ; VU LE CODE

consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés" ; qu'aux termes de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973, la commission "statue en prenant en considération les critères

contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2001, l'ordonnance en date du 13 août 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code

des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - le code de justice administrative

du Conseil d'Etat le 20 août 1998, l'ordonnance du 18 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la construction et de l'habitation ; - annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et

de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.