former un recours contentieux ; que, dans ces conditions, ce mémoire n'a pu couvrir le vice qui entachait la demande initiale ; que la circonstance que l'un des moyens serait d'ordre public est sans influence

L'APPARTEMENT PARISIEN DU REQUERANT COMME SA RESIDENCE PRINCIPALE ET L'APPARTEMENT QU'IL LOUAIT A NICE COMME L'UNE DE SES RESIDENCES SECONDAIRES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CIRCONSTANCE A ETE SANS INFLUENCE

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL ETAIT COMPOSEE, DANS LA COMMUNE DE MONTGENEVRE, DE DEUX REPRESENTANTS DE LA MUNICIPALITE AU LIEU D'UN ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LE REQUERANT CONCERNE NON

L'HABITATION : "NONOBSTANT TOUTE DECISION D'EXPULSION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET MALGRE L'EXPIRATION DES DELAIS ACCORDES EN VERTU DES ARTICLES PRECEDENTS, IL DOIT ETRE SURSIS A TOUTE MESURE D'EXPULSION NON

A ETE VICTIME AIT ETE OCCASIONNE PAR UN VEHICULE EST SANS INFLUENCE SUR LA SUITE A DONNER A CETTE ACTION ; QUE CE LITIGE ENTRE CES PARTIES EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

POUR LES REQUERANTS", ALORS QUE CET AVOCAT ASSURAIT AU CONTRAIRE LA DEFENSE DU BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, CETTE SIMPLE ERREUR MATERIELLE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CE JUGEMENT

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué

de la puissance souscrite par les abonnés ; qu'ils trouvent leur contrepartie directe dans l'utilisation de l'ouvrage par ceux-ci ; que, dans ces conditions, ces "droits de raccordement" constituent non

supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non

qui est attaquée en tant qu'elle annule le blâme, la commission fédérale des litiges s'est fondée sur l'exactitude matérielle de la plupart des irrégularités dénoncées par le comité d'Eure-et-Loir et non

administrative d'appel de Nantes du 13 juin 1990 énonce par erreur que l'arrêté du 22 avril 1985 dont Mme Jacqueline X... demandait l'annulation lui a été notifié le 25 mai, cette erreur est sans influence

conséquences de cette décision ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que Mme X... n'aurait pu ouvrir l'officine pour laquelle elle avait obtenu une autorisation le 25 mars 1986 est sans influence

date des 20 décembre 1991 et 3 janvier 1992 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Nord en tant qu'il la classe dans le secteur d'évaluation n° 12 des locaux d'habitation non

brigade, préjudices évalués à 118 800 F au titre de la perte de rémunération et à 650 000 F au titre du préjudice moral et de l'attribution d'une pension de retraite afférente au grade de colonel et non

B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence