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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470618.20230206
6 février 2023
B, ainsi que ce dernier ; - Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Cour des comptes ; à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de différer la clôture de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168447
2 octobre 2019
L'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491273.20250210
10 février 2025
En tout état de cause, elle n'a pas non plus produit, à l'issue de l'audience, d'éléments nouveaux susceptibles de justifier un report de la clôture de l'instruction ou, ultérieurement, une réouverture
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498848.20250806
6 août 2025
corps des professeurs des universités au bénéfice des maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé. " Les dispositions du I de l'article 4 de ce décret, dans sa dernière rédaction issue
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129
29 novembre 2022
Mme A D ; - Mesdames D ; - Me Waquet, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate du centre hospitalier de Valenciennes ; - le représentant du centre hospitalier de Valenciennes ; à l'issue
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458455.20221123
23 novembre 2022
En l'espèce, les articles R. 104-5, R. 104-8, R. 104-10, R. 104-11, R. 104-12, R. 104-14, R. 104-16, R. 104-17-2 et R. 104-34 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue des articles 4, 5, 6, 7,
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. ; qu'aux termes de l'article R. 6152-209, dans sa rédaction issue du même décret : Lorsqu'il est pourvu à la vacance
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414
14 avril 2023
D'une part, l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prévoit que toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux
CETAT:CETATEXT000038713964
1 juillet 2019
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 visée ci-dessus : " I. - A. - (...)
ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516
16 mai 2022
F D ; - les représentants de l'AP-HP ; A l'issue de cette audience publique, une mesure supplémentaire d'instruction a été ordonnée, tendant à l'obtention d'un nouvel avis médical émanant d'un membre des
ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110
10 janvier 2024
Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; - le représentant du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; à l'issue
ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619
19 juin 2024
de Paris ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 19 juin 2024, à 10 heures : - Mme B ; - la représentante de Mme B ; - les représentantes de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; à l'issue
ECLI:FR:CEORD:2025:501454.20250313
13 mars 2025
D E et Mme C B ; - le représentant des consorts E ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ; Considérant ce qui suit : Sur l'office du juge des référés : 1.
ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240819
19 août 2024
A C ; - les représentants de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction après la production annoncée de pièces par Mme C
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024329311
4 juillet 2011
code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, le législateur a modifié l'article L. 118-3 du code électoral ; que le troisième alinéa de cet article, dans sa rédaction issue
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429223
BARREAUX sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541150
8 avril 2009
sa demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008025263
14 janvier 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue du renouvellement du conseil municipal, le bureau
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005642
2 mars 2007
.) ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1975 : Le montant de la pension
CETAT:CETATEXT000018935297
18 avril 2008
de ce délai ; que, toutefois, l'indication de ce délai erroné a pour effet de permettre que naisse une décision implicite de rejet, non à l'issue du délai de doit commun de deux mois, mais à l'issue du
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