de lui enjoindre de mettre fin à son éloignement et d'examiner son droit au séjour au regard de son état de santé dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui remettre en mains

, elle entre dans le champ de ces dispositions.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 10 rue Barbier au Mans (72000), représentée

sous le n° 152 906, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1993, la requête présentée par l'Union des commerçants et artisans de Lamballe, dont le siège est à la mairie

le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1981 et 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, agissant poursuites et diligences de son maire

subsidiaire à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 14 850 000 F ; 2°) à titre principal, annule pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle porte classement des terrains

de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) de lui communiquer, sous astreinte, les documents objets

. / Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme,

Vu, 1°) la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), dont le siège est ..., représentée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS, représentée par son

A...ne dispose plus d'aucun droit ni titre à occuper la maison forestière qui lui avait été concédée par nécessité absolue de service.

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

En cas de nécessité reconnue, il peut également autoriser la remise momentanée de ces pièces, pendant un délai qu'il fixe, entre les mains de ces avocats ou avoués ou des représentants de ces administrations

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission.

, limitation stricte des contacts physiques, distance minimale entre les personnes.