administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date des faits, sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique : « Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique : « Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique : « Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît

non aux tables de scrutateurs, de se prononcer sur la validité des suffrages exprimés et qu'en application de l'article R. 66 du même code, les bulletins ou enveloppes électorales, dont la régularité paraît

; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne paraît

litigieuses, et annulé ces décisions ; Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que, lorsque le préfet de région suspend la décision d'un conseil d'administration d'une caisse qui lui paraît

qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse porterait atteinte aux droits à la vie privée et familiale, et à la convention internationale des droits de l'enfant, ne paraît

le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS PAYS DE LOIRE LOCATIONS, dont le siège est 87 rue du Paradis

pesant sur la réalité de l'intention matrimoniale de Mme A, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne paraît

préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux ; que selon les dispositions du décret du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage

par l'autorité administrative ; qu'enfin, le non-respect des heures de sortie autorisée pendant son congé maladie ne pouvait légalement justifier la sanction litigieuse ; qu'aucun de ces moyens ne paraît

Commission nationale d'urbanisme commercial ait fait une inexacte application des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 ; Considérant qu'ainsi aucun des moyens présentés par les requérants ne paraît

tiré de ce que la cour a inexactement qualifié les faits en regardant comme une liste commune à plusieurs syndicats la liste unique constituée en vue de recueillir des voix au profit de la seule UNSA paraît

du terrain non conforme aux orientations du schéma directeur ; que l'association requérante soutient que l'autorisation de lotir attaquée encourt l'annulation par voie de conséquence ; que ce moyen paraît

et nuisances et des avantages induits pour la collectivité, enfin que l'arrêté litigieux a omis de mettre le schéma directeur applicable en compatibilité avec le projet ; qu'aucun de ces moyens ne paraît

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.