à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures

autorisations d'usage de fréquences aux sociétés "Europe 1 communication", "Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion" et "Radio Monte Carlo", en vue de la diffusion en modulation de fréquence du programme proposé

que la société requérante ne peut en tout état de cause, invoquer utilement les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dès lors que celle-ci est postérieure

extérieurs de la façade des immeubles et de légères fissures n'étaient manifestes avant la réception provisoire des ouvrages, les causes de ces désordres et leurs conséquences ne sont apparues que postérieurement

." ; qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions à la majorité des suffrages

VALOIR QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 L'APPARTEMENT ETAIT PROPOSE A LA VENTE ET N'ETAIT PLUS GARNI DE MEUBLES CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET

SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LADITE COMMISSION AURAIT RENDU SON AVIS AU VU D'UN DOSSIER ERRONE OU INCOMPLET ; CONSIDERANT QUE L'OPERATION NE NECESSITAIT L'EXPROPRIATION D'AUCUN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE

des fonctionnaires territoriaux (...)", qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions

des fonctionnaires territoriaux (...)", qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions

compétent pour connaître de l'appel formé contre l'ordonnance rendue sur les conclusions tendant au versement d'une provision, destinée à réparer le préjudice causé par la même décision pour la période postérieure

la représentativité des organisations d'employeurs dans le secteur des centres équestres, tenue entre les services du ministre chargé du travail et ceux du ministre de l'agriculture, énonçant les propositions

d'un nouveau lotissement et d'un projet de contournement routier de cette commune, un nouveau tracé, passant à l'est de l'étang du Berfang, c'est-à-dire partiellement en dehors du fuseau D2, a été proposé

service, le contractant accepte également d'exercer les fonctions classées dans la même catégorie indiciaire et le même groupe d'indemnité de résidence ; que ce contrat, après avoir été expressément prorogé

de l'Institut national de l'origine et de la qualité, Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-6 du code rural : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée

conservation de ladite société, constituait un ordre d'apport de 4 089 000 actions à l'offre publique d'achat dont la date de clôture avait précisément été fixée au 20 mars 1998 ; que son annulation, postérieurement

X..., la notification de redressement adressée à celui-ci le 6 mai 1987 comportait des indications qui, en l'espèce, étaient suffisantes pour permettre au contribuable de discuter utilement des propositions

d'être directement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si et dans la mesure où cette interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives ou réglementaires qu'elle se propose

l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures

prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. (...) ", qu'aux termes de l'article R. 4127-39 du même code : " Les médecins ne peuvent proposer

, après l'avis rendu par la Commission des Communautés européennes, la circonstance que les résultats de ce dernier appel à commentaires n'aient été rendus publics que le 16 janvier 2006, soit postérieurement