Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ; Vu le code général de la propriété

le président du conseil général du département de la Corse-du-sud et le maire de la commune de Bonifacio ont refusé de procéder à la réparation de murs de soutènement de voies publiques longeant sa propriété

A ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

d'instruction aux fins de permettre à l'administration de présenter, pour déterminer la valeur locative des installations du port de plaisance de Port Camargue, passibles de la taxe foncière sur les propriétés

...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 du maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais portant alignement entre les voies du domaine public et les propriétés

spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire concernant le même bâtiment, c'est à la condition que les travaux envisagés ou bien

AVAIT CESSE D'ETRE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A PROCEDE A LA REGULARISATION DE LA TAXE QUI AVAIT GREVE LE COUT D'ACQUISITION DES BIENS IMMOBILISES DONT L'INTERESSE AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 février 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

demandes tendant à l'annulation d'une décision du trésorier payeur général du Rhône du 22 décembre 1987 refusant d'exercer les poursuites, entamées en vue du recouvrement de la taxe foncière des propriétés

, lève et dresse, à toutes les échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans

enregistré le 18 juillet 1990, a déclaré reprendre l'instance engagée par sa soeur décédée ; que M. et Mme Y..., en leur qualité d'acquéreur des biens de Mme X..., ont à leur tour déclaré reprendre cette

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Le remembrement applicable aux propriétés

préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Flamanville du château de Flamanville et des terrains, bois et étangs situés à l'intérieur du mur d'enceinte de la propriété

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition " ; qu'il résulte

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait

Vincent A, commissaire aux comptes, un avis portant, d'une part, sur la façon de déterminer le coût moyen pondéré du capital lorsque les actifs d'une société comprennent des biens propriété du concédant

de la commune de Quiberon à raison du bien qu'il possède sur le territoire de cette commune.