et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Murat ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et ordonne, au besoin une expertise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

MANUFACTURE MEZINAISE DE LIEGES ET BOUCHONS dont le siège social est ... représentée par sa gérante en exercice ; la S.A.R.L.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de M.

du 28 février 1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS, dont le siège est ZA des Ferrières Lot. 43, Le Muy (83490), représentée par son gérant en exercice

1984 et 18 octobre 1984 sous le n° 60 116 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX, Eure-et-Loir (28107), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 21 décembre 1987, présentés par la commune de Libourne, représentée par son maire en exercice

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1986 et 26 septembre 1986, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'EVRON (Mayenne), représenté par son président en exercice

titre de l'année 1980, 153 219 F au titre de l'année 1981 et 92 291 F au titre de l'année 1982 sur cette imposition et les pénalités dont elle a été assortie ; 3°) à titre subsidiaire, ordonne une expertise

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Entreprise Peperiot et Cie, dont le siège est ... en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux

PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES BASES DE CALCUL DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE SIEUR Y...

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux à la santé, à la dignité, à un environnement sain, à la propriété et à un recours effectif ; 2°) de constater que le juge du référé-expertise

novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT (SSD), dont le siège est ... 311, à Cannes (06400), représentée par son gérant en exercice

du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport