Par un jugement n° 2006979 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

les 3 décembre 2007 et 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HYGIADIS, dont le siège est La Métairie B.P. 19 à Tréflaouenan (29440) ; la SAS HYGIADIS demande

Considérant qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel, saisi par le demandeur de première instance d'un jugement n'ayant pas fait droit à sa demande, ne peut y faire droit sans répondre

Par une décision n° 372497 du 3 avril 2014, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire à la chambre supérieure de discipline.

B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

d'Argelès-sur-Mer et à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Marcel Foinneau Côte Rocheuse ; Considérant ce qui suit : 1.

, avocat des sociétés TCM FR, Tecnimont et Saipem ; 1.

l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; que M.

A...tendant au renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Par jugement n° 1010103/5-2 et 1014058/5-2 du 29 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

l'affaire devant cette chambre.

, avocat de l'organisme de prévoyance APGIS.

DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM), dont le siège est 16 rue Amélie à Paris cedex 07 (75343), représentée par son représentant légal ; la SPEDIDAM demande

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mlle Audrey X, - les conclusions de M.

, avocat de l'association des résidents du lac de Thesauque et à Me Haas, avocat de la commune de Montgeard ; Considérant ce qui suit : 1.

complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONDRAGON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONDRAGON demande

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 836 du 12 juin 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, d'une

a été renvoyée au greffe du tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M.