bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, l'administration se fonde sur l'existence d'une comptabilité occulte, portant sur les années 1956 à 1969, saisie

bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, l'administration se fonde sur l'existence d'une comptabilité occulte, portant sur les années 1956 à 1969, saisie

administratif de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2, inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980, "lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

. / Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; qu'aux termes de cet article 43 : L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles

réclamation relative aux terres qui leur avaient été attribuées dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier réalisées sur le territoire de la commune de Neuville, M. et Mme A ont, le 19 octobre 2000, saisi

communication adressée par le syndicat requérant à la commission d'accès aux documents administratifs : " Sont considérés comme documents administratifs (...) quel que soit le support utilisé pour la saisie

qui n'avait trait qu'à la recevabilité de ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés ci-dessus mentionnés, n'étaient de nature à permettre à la cour de s'estimer saisie

qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que c'est au vu de renseignements contenus dans certaines des pièces saisies

." ; qu'aux termes du II du même article 15-1 : "Cette formation dite sections réunies comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.

Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application

décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 17 février 2000 qu'elle avait été saisie

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie

sollicité afin de lui permettre de retirer un titre de séjour en France, dans un délai de quinze jours suivant la décision ; 3°) d'enjoindre à toute préfecture qui sera saisie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de la SOCIETE

code de justice administrative qu'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative ne peut être présentée au juge des référés que si la juridiction dont il dépend est elle-même saisie

euros, ainsi que des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence causés par cette privation de revenus, évalués à 15 000 euros ; que cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B...a saisi