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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462416.20231212
12 décembre 2023
qu'il avait formé contre cette décision puis a relevé appel devant la cour administrative d'appel de Nantes du jugement du tribunal administratif du 1er mars 2021 ayant rejeté sa demande.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630692
28 décembre 2009
de justice administrative, au ministre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, de se prononcer
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025933959
3 décembre 2008
de la société Vigna et n'a pas examiné la demande reconventionnelle de l'OPAM qu'il a estimé tardive ; que cet office a relevé appel devant la cour administrative d'appel de Marseille de ce jugement en
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029069569
11 juin 2014
d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. (...) " ; qu'en vertu de l'article 16 de la même loi, la commission nationale d'indemnisation des avoués ou son président statuant seul se prononce
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007264
25 septembre 2007
A ; il demande au juge des référés d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer sa demande de visa au vu des motifs de l'ordonnance à intervenir et maintient les autres
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007979397
8 février 1999
pour l'année 1996 doivent être rejetées ; Considérant en revanche qu'à la date du 22 mai 1996, le colonel Y... avait été remplacé dans ses fonctions de chef d'état-major, et ne pouvait dès lors se prononcer
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623851
18 novembre 1988
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour se prononcer sur la demande, le tribunal a siégé en audience publique tant le 8 février 1985 que le 1er mars 1985 ; Considérant, en troisième
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004809
29 décembre 2006
ASSIMILÉES, dont le siège est 1, rue Tristan Tzara à Paris (75018), représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; la FÉDÉRATION DE BOXE THAÏ MUAY-THAÏ ET DISCIPLINES ASSIMILÉES demande
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008135206
20 novembre 2002
. ; la SOCIETE D'ETUDES FONCIERES ET D'INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 octobre 2001 par laquelle le président délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236403
1 avril 2005
de l'intérieur qui a saisi le ministre des affaires étrangères et que ce dernier a émis un avis défavorable le 6 novembre 2002 ; que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur se prononce sur
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007392
29 octobre 2007
d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 en prenant en considération notamment l'offre et la demande globale pour chaque secteur d'activités
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228795
30 novembre 2005
retraite, cette mise à la retraite est la conséquence nécessaire de la mise en disponibilité du requérant et doit être regardée comme ayant été prononcée sur sa demande ; que, par suite, M.
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008043132
12 février 2001
. ; l'association France Nature Environnement demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 8 janvier 2001 pris pour l'application
CETAT:CETATEXT000008012182
27 mai 1998
X... demande : 1°) que soient annulées deux décisions en date des 29 mars et 6 juillet 1993 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de disponibilité dite "d'intérêt
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
Enfin, s'il est loisible aux autorités auxquelles la loi donne compétence pour se prononcer sur les demandes d'autorisation d'enregistrement et de diffusion des audiences de s'entourer de tous avis utiles
CETAT:CETATEXT000038535114
24 mai 2019
de police portant prolongation du délai de transfert de six à dix-huit mois, d'enjoindre au préfet de police de procéder à la mainlevée du placement en rétention, à l'enregistrement de sa demande d'asile
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008107674
21 mars 2003
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé, à la demande de M. et Mme Zouaoui X... et sur le fondement
CETAT:CETATEXT000008107688
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé, à la demande de M. et Mme Mohamed X... et sur le
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456736.20231019
19 octobre 2023
La société Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a implicitement rejeté ses demandes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807018
15 avril 2020
Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. Sur la demande en référé : 7.
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