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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462416.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

qu'il avait formé contre cette décision puis a relevé appel devant la cour administrative d'appel de Nantes du jugement du tribunal administratif du 1er mars 2021 ayant rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630692

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

de justice administrative, au ministre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, de se prononcer

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025933959

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

de la société Vigna et n'a pas examiné la demande reconventionnelle de l'OPAM qu'il a estimé tardive ; que cet office a relevé appel devant la cour administrative d'appel de Marseille de ce jugement en

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029069569

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. (...) " ; qu'en vertu de l'article 16 de la même loi, la commission nationale d'indemnisation des avoués ou son président statuant seul se prononce

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007264

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

A ; il demande au juge des référés d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer sa demande de visa au vu des motifs de l'ordonnance à intervenir et maintient les autres

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979397

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

pour l'année 1996 doivent être rejetées ; Considérant en revanche qu'à la date du 22 mai 1996, le colonel Y... avait été remplacé dans ses fonctions de chef d'état-major, et ne pouvait dès lors se prononcer

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623851

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour se prononcer sur la demande, le tribunal a siégé en audience publique tant le 8 février 1985 que le 1er mars 1985 ; Considérant, en troisième

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004809

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

ASSIMILÉES, dont le siège est 1, rue Tristan Tzara à Paris (75018), représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; la FÉDÉRATION DE BOXE THAÏ MUAY-THAÏ ET DISCIPLINES ASSIMILÉES demande

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008135206

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

. ; la SOCIETE D'ETUDES FONCIERES ET D'INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 octobre 2001 par laquelle le président délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236403

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

de l'intérieur qui a saisi le ministre des affaires étrangères et que ce dernier a émis un avis défavorable le 6 novembre 2002 ; que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur se prononce sur

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007392

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 en prenant en considération notamment l'offre et la demande globale pour chaque secteur d'activités

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228795

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

retraite, cette mise à la retraite est la conséquence nécessaire de la mise en disponibilité du requérant et doit être regardée comme ayant été prononcée sur sa demande ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008043132

Admin. suprême

12 février 2001

12 février 2001

. ; l'association France Nature Environnement demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 8 janvier 2001 pris pour l'application

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008012182

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

X... demande : 1°) que soient annulées deux décisions en date des 29 mars et 6 juillet 1993 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de disponibilité dite "d'intérêt

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Enfin, s'il est loisible aux autorités auxquelles la loi donne compétence pour se prononcer sur les demandes d'autorisation d'enregistrement et de diffusion des audiences de s'entourer de tous avis utiles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535114

Admin. suprême

24 mai 2019

24 mai 2019

de police portant prolongation du délai de transfert de six à dix-huit mois, d'enjoindre au préfet de police de procéder à la mainlevée du placement en rétention, à l'enregistrement de sa demande d'asile

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107674

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé, à la demande de M. et Mme Zouaoui X... et sur le fondement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107688

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé, à la demande de M. et Mme Mohamed X... et sur le

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456736.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a implicitement rejeté ses demandes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807018

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. Sur la demande en référé : 7.

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