travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes et d'y statuer immédiatement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu du code du travail les salariés

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ...

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

. - Investissements libératoires - Prêt personnel consenti par le chef d'entreprise à un membre de sa famille, salarié de l'entreprise.

. - Représentant salarié - Non-imposition en qualité de marchand forain - Droit à exonération de la patente [art. 1454-14. du C.G.I.].

demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais en date du 1er juin 1981 refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de 190 salariés

66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Comité d'entreprise - Cas où un salarié protégé obtient un mandat

la convention d'établissement franco-sénégalaise ratifiées et régulièrement publiées le 30 novembre 1976 que les ressortissants sénégalais désireux d'exercer en France une activité professionnelle salariée

66-07-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -Vérification - Délai minimum - Absence

pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ; Considérant que la société anonyme "GRACO FRANCE" a demandé le 7 juin 1985 l'autorisation de licencier pour motif économique huit salariés

66-07-02-03-06-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

le directeur départemental du travail et de l'emploi du Morbihan a, le 21 décembre 1978, autorisé la société anonyme " Les établissements Jacques fils " à licencier pour motif économique vingt-six salariés

66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défaut de réponse de celle-ci,

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés