enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

l'allocation d'insertion ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-9 et R.

octobre 1990 et l'a condamné à payer à la ville de Versailles la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date à laquelle le juge de

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 5113-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le

cette dernière ordonnance ; Sur l'ordonnance du 26 juillet 2001 rendue par le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Marseille : Considérant qu'aux termes de l'article R.

uniquement d'une peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, qu'elles entraînent ou non un retrait de points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R.

Considérant que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, selon lesquelles " toute partie présente dans une instance devant le tribunal

à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ; qu'en vertu des articles R.

d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R.

dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'Etat de la question de savoir si l'exercice de la voie de l'appel, en application du troisième alinéa de l'article R.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles

avril 2008, pris en application des dispositions précitées, a été prononcée la dissolution de l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R.

2007, enregistré le 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

enregistré le 29 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

L'article R. 162-54 de ce code prévoit que, pour déterminer cette représentativité, une enquête est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.