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service", et qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs : "le tableau des mutations est établi pour chaque

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d'une somme de 2 500 F par mois ; que les sommes dues au 17 mai 1983, date de la demande introductive d'instance, porteront intérêts à compter de cette date, les intérêts étant pour le surplus calculés chaque

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale : "chaque

, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" ; qu'aux termes de l'article R.29 du code électoral : "Chaque

sur une cause juridique distincte a le caractère d'une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque

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