des pièces du dossier que la réalisation du pont-canal contournant la ville de Péronne à l'ouest de l'actuel canal du Nord s'inscrit dans le cadre de la réalisation du canal Seine-Nord Europe, qui donnera

les observations de Me Foussard, avocat de l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Les opérations concernant des entreprises dont l'effectif ne dépasse pas mille personnes et le chiffre d'affaires 500 millions de francs, compte tenu des règles énoncées à cet égard à l'article 20, donnent

X... a disposé d'un délai suffisant pour répondre ; Considérant, en second lieu, que compte tenu de l'ampleur du débat national auquel avait donné lieu, entre les deux tours du scrutin contesté, l'élection

poursuivent leurs activités en tant que consultants" ; que les dispositions insérées à l'article L. 714-20 du code de la santé publique par la loi du 31 juillet 1991, qui ne confèrent plus un droit, mais donnent

; que les articles 7-1 à 7-4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, qui instituent des servitudes d'utilité publique ne s'appliquent qu'aux installations "à implanter sur un site nouveau" et étaient donc

. : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'Etat pour statuer en premier et dernier ressort sur les conclusions susanalysées ; que, contrairement

nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs des infractions commises avant son entrée en vigueur n'ayant pas donné

juin 1997 du conseil d'administration de cet établissement, a prévu que la délivrance des titres d'accès et de circulation dans les zones réservées des aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle, donne

rédaction publiée à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale" ; que les dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du livre Ier donnent

recevoir légalement application sont celles des articles L. 162-11 et L. 162-12 du code de la sécurité sociale ; que ces textes, non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donnent

les rapports des caisses avec les bénéficiaires des prestations, sont au nombre de ceux en vue de l'exercice desquels les dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale donnent

d'inscription, à les supposer établies, seraient sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué du 29 janvier 2002 ; Considérant que les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 27 août 1992, donnent

Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière mois élevés ; /b. Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; /c.

Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (.)" ; qu'enfin

dispositions du 2 de l'article 209 quater que les sommes prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement et donnent

d'imposition ; qu'il résulte nécessairement de ces dispositions qu'ont accès à ces documents non seulement les agents vérificateurs mais aussi toutes les personnes auxquelles les dispositions légales donnent

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile : "Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent

dispositions précitées que, si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent

.) ; qu'aux termes de l'article R. 156 du même code : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ( ...)" ; Considérant